Plusieurs arrêts de la Cour de Cassation datant du 13 septembre 2023 apportent des modifications aux dispositions du Code du travail liées aux congés payés, alignant ainsi la législation sur les normes de l’Union européenne.
Acquisition des droits à congés pendant un arrêt maladie
Si l’origine est professionnelle : La limite d’une durée ininterrompue d’un an est désormais écartée. Les droits à congés payés ne peuvent plus être limités à un an en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Si l’origine est non professionnelle : L’acquisition des droits à congés payés pendant un arrêt de travail d’origine non professionnelle n’est plus subordonnée à l’exécution d’un travail effectif. Les salariés en arrêt maladie acquièrent des droits pendant la suspension de leur contrat, permettant une prétention à l’intégralité de leurs droits sans limite.
Report des congés payés après un congé parental
Le salarié conserve les avantages acquis avant le congé parental. Les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la reprise du travail, une décision applicable depuis le 11 mars 2023 pour les congés parentaux pris avant cette date.
La période de report des congés payés, non fixée par la loi ou la convention collective, suscite des questions sur la négociation au niveau de l’entreprise. Cependant, le délai de report doit substantiellement dépasser la période de référence de 12 mois pour rester conforme aux dispositions légales françaises.
Application des nouvelles décisions : urgence d’un Audit Interne
Ces jurisprudences s’appliquent à la période en cours d’acquisition et également pour les années passées. Un audit interne est indispensable pour vérifier le nombre de salariés concernés, y compris ceux ayant quitté l’entreprise. Pour éviter tout risque, la régularisation sur une période de 3 ans est recommandée, le délai de prescription ne commençant à courir qu’une fois que l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer son droit à congés payés.
Il est crucial d’être vigilant et de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire courir le délai de prescription à la fin de la période de référence.